Conditions générales de vente
• Identification
Raison sociale Catnisweb
Statut juridique et capital social Entreprise individuelle
Siège social BP 50525
Code postal 08003
Ville Charleville Mézières
Pays France
Telephone 06.19.04.96.98.
Mail contactcommercial@catnisweb.com
Site web www.catnisweb.fr
TVA intra-communautaire
Siret 498469238.00014
Code APE/NA 526B
• Conditions générales de vente
Préambule
Le site est la propriété de la société Catnisweb en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Catnisweb et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Catnisweb ne pourra être engagée.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Catnisweb confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Catnisweb se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Disponibilité des produits
La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.
Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 7 jours, Catnisweb se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles: une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. Catnisweb se réserve la possibilité d'annuler l'article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.
En cas de commande d'un produit à disponibilité différée, la commande sera traitée et expédiée au fur et à mesure de la disponibilité des produits sans frais de port supplémentaires pour le client.
5. Livraison
Zone de livraison
La zone de livraison comprend la France Métropolitaine et la Corse. Les livraisons pour les DOM, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays de la CEE, la Norvège et la Suisse ne sont acceptées que si le règlement a lieu par carte bancaire.Les livraisons pour le Canada et les USA ne sont acceptées que si le réglement a lieu par le système Paypal. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Pas de livraison dans d'autres pays que ceux cités ci-dessus.
Lors de livraison vers le Canada et les Etats-Unis, le client est invité à se renseigner auprès de son administration compétente de la faisabilité de la transaction. Si une saisie du produit est réalisée en douanes, catnisweb n'en sera en aucun cas tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera effectué.
Tarifs
La participation aux frais de colisage et de livraison est calculée pour chaque commande et le montant figure sur la facture finale avant confirmation de commande.
Délai
La livraison est effectuée entre J+3 et J+5 sur toute la France, hors week-end et jours fériés. Ce délai n'est pas contractuel. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de Catnisweb.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Livraison
Les livraisons sont réalisées par La Poste.
Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez Catnisweb, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.
En cas d'absence
Via Colissimo suivi, un avis de passage sera laissé afin que le client aille chercher son colis au bureau de poste le plus proche. Passé un délai de 10 jours, le colis sera retourné à Catnisweb par les services de la poste.
Vous pouvez choisir la livraison en entreprise ou chez une personne de confiance quel que soit le poids de votre colis pour être sûr d'être livré en direct durant la journée.
Catnisweb n'a pas obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophes naturelles et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.
En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises
le client dispose de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du service client de Catnisweb. Il doit aussi suivre la démarche suivante :
- Conserver le colis et le produit en l'état.
- Formuler des réserves écrites sur le bon de livraison fourni par le livreur.
- Selon le transporteur choisi par Catnisweb :
- Livraison par la Poste : le client informe Catnisweb qui se charge ensuite d'enclencher une procédure de réclamation auprès des services de la Poste.
Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Catnisweb vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.
Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour du produit technique.
6. Rétractation ou annulation
Le client a 7 jours (à compter de la réception des articles) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. (art. L121-16 du code de la consommation) . En cas d'échange ou remboursement, le(les) article(s) neuf(s) sont à renvoyer dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Catnisweb.
BP 50525
08003 Charleville Mézières cedex
En cas d'exercice du droit de rétractation, Catnisweb est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
7. Prix
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Par ailleurs, les éventuelles particularités fiscales ( exonération de tva pour les dom par exemple) ou douanières sont du ressort du client. Les tarifs sont tva comprise et respectent des dispositions légales pour la France métropolitaine. Hors France métropolitaine, les acheteurs sont donc informés que les éventuels frais fiscaux ou douaniers restent à leur charge.
8. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Catnisweb.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
Via Internet, le paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire de la banque Crédit agricole dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque crédit agricole, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque crédit agricole).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Catnisweb se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
9. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Catnisweb ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Catnisweb sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Charleville Mézières est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
10. Garantie
En ce qui concerne l'alimentaire et la parapharmacie, les dates de consommation ou d'utilisation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas Catnisweb ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de livraison des articles, la responsabilité de Catnisweb est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients de Catnisweb : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au numéro de téléphone 06.19.04.96.98. ou par mail à contactcommercial@catnisweb.com
11. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Catnisweb. De plus, Catnisweb s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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